Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/02641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me DALIN (P0349) Me DELGADO (B0429) M. [X] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/02641 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DDN N° MINUTE : 4 Assignation du : 15 Février 2024 CONCILIATION [B] [X] Conciliateur de justice Courriel : [Courriel 6] Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ÉDITIONS CAHIERS D’ART SARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Didier DALIN de la S.E.L.A.R.L. DALIN - GIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0349 DÉFENDERESSE Madame [N] [G] épouse [Y] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Cindy DELGADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0429 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier. DEBATS A l’audience du 16 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Non susceptible d'appel MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation délivrée le 15 février 2024 par la S.A.R.L. ÉDITIONS CAHIERS D'ARTS à Madame [N] [G] épouse [Y] ; Vu les observations des conseils des parties par messages RPVA des 3 et 15 juillet 2024 ; La S.A.R.L. ÉDITIONS CAHIERS D'ARTS a fait connaître son accord pour la désignation d'un médiateur et Madame [N] [G] épouse [Y] pour la désignation d'un conciliateur, "compte tenu de ses faibles ressources financières", en vue d'une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. Les parties étant engagées dans un conflit judiciaire, il est opportun qu'elles puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient en conséquence en l'espèce de désigner un conciliateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 129-2 et suivants du code de procédure civile. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la conciliation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du conciliateur désigné. Il est rappelé que la conciliation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent. Le conciliateur est désigné pour trois mois à compter du jour où ce dernier accepte la mission, durée qui peut être renouvelée une fois à sa demande. Il appartient au conciliateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. À l'expiration de sa mission, le conciliateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si, dans le cadre de la conciliation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une conciliation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1536 à 1541 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le conciliateur. L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel, Ordonne une mesure de conciliation judiciaire, Désigne en qualité de conciliateur : M. [B] [X] Conciliateur de justice Courriel : [Courriel 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] pour procéder par voie de conciliation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable, Dit que pour mener à bien sa mission, le conciliateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion, Dit que le conciliateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de conciliation, Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur, Fixe la durée de la conciliation à trois (3) mois, à compter du jour où le conciliateur aura accepté sa mission et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du conciliateur, Dit que le conciliateur devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de l'acceptation de sa mission, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties, Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire, Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le conciliateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la conciliation, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 février 2025 à 11h30 pour statuer sur les suites à donner au dossier, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Réserve les dépens. Faite et rendue à Paris le 23 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA