Tribunal Administratif de Montpellier, 03 décembre 2024. 2201569

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, le Centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Constans de la SCP VPNG demande au tribunal : 1°) d'homologuer le protocole transactionnel signé le 2 mars 2022 qu'il a conclu avec Mme B A. Par mémoire, enregistré 15 novembre 2024, le Centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Constans de la SCP VPNG, déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par mémoire enregistré 15 novembre 2024, le Centre hospitalier universitaire de Montpellier, déclare se désister purement et simplement de son instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Centre hospitalier universitaire de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre hospitalier universitaire de Montpellier et à Mme B A. Fait à Montpellier, le 3 décembre 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 3 décembre 2024. La greffière, A. Junon