Tribunal judiciaire, 16 juillet 2024. 24/00710

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00710 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIOS ENTRE : Madame [S] [D] demeurant [Adresse 7] [Localité 22] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Madame [L], [A] [SC] demeurant [Adresse 15] [Localité 1] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Madame [G] [B] demeurant [Adresse 12] - [Localité 5] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Madame [O], [N] [W] demeurant [Adresse 9] [Localité 20] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Monsieur [Z], [V], [W] [H] demeurant [Adresse 21] [Localité 17] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Madame [MO], [M] [H] demeurant [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Monsieur [FW] [H] demeurant [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Madame [J], [I] [P] demeurant [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Madame [F], [S] [FB] demeurant [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 Madame [T] [YF] demeurant [Adresse 18] [Localité 3] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 REQUÉRANTS D'UNE PART ET : Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 19] [Localité 16] Monsieur [KJ], [K] [Y] demeurant [Adresse 14] [Localité 2] Monsieur [V] [SC] demeurant [Adresse 13] [Localité 22] non représentés AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE D'AUTRE PART RENDUE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier ************** Vu l’article 462 du Code de procédure civile, Vu la décision 24/787 rendue le 9 juillet 2024 (RG 24/00546), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 9 juillet 2024 de Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En l’espèce, il apparaît à la lecture de cette décision qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ses pages 5 et 6 en ce qu’il vient d’indiquer « Madame [S] [X] [D] née [SC], Madame [G] [B] née [Y], Madame [O] [N] [W] née [H], Monsieur [Z] [V], Monsieur [W] [H], Monsieur [FW] [H], Madame [MO] [M] [H], Madame [J] [R] [P] née [H], Madame [F] [S] [FB] née [H], Madame [C] [YF] née [Y], Madame [L] [A] [SC] » à la place de la « SCI LA SOCIETE FERMIERE DES DONJONS ». PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ; RECTIFIE l’ordonnance rendue le en ce sens, et qu’il conviendra de lire : en sa page 5 : « FIXE la rémunération du mandataire selon les usages et DITqu’elle sera à la charge de Madame [S] [X] [D] née [SC], Madame [G] [B] née [Y], Madame [O] [N] [W] née [H], Monsieur [Z] [V], Monsieur [W] [H], Monsieur [FW] [H], Madame [MO] [M] [H], Madame [J] [R] [P] née [H], Madame [F] [S] [FB] née [H], Madame [C] [YF] née [Y], Madame [L] [A] [SC] » à la place de : « FIXE la rémunération du mandataire ne prendra fin qu’avec l’accord unanime des héritiers pour y mettre un terme ou de partage de l’indivision » en sa page 6 : « FIXE à la somme de 2.000 (deux mille) euros la provision à valoir sur la provision du mandataire ad hoc qui devra être consignée par Madame [S] [X] [D] née [SC], Madame [G] [B] née [Y], Madame [O] [N] [W] née [H], Monsieur [Z] [V], Monsieur [W] [H], Monsieur [FW] [H], Madame [MO] [M] [H], Madame [J] [R] [P] née [H], Madame [F] [S] [FB] née [H], Madame [C] [YF] née [Y], Madame [L] [A] [SC] directement entre les mains du mandaire ad hoc dans le délai de six semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance » à la place de : « FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc qui devra être consigné par la SCI LA SOCIETE FERMIERE DES DONJONS directement entre les mains du mandataire ad hoc dans le délai de six semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance » RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,