Cour de cassation, 10 juin 1997. 95-30.063

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., directeur commercial de la société En Tout Cas Médiasport, dont le siège est ..., 69000 Genas, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris du 1er février 1995 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société En Tout Cas Médiasport, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Lyon, a désigné trois officiers de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire délivrée par le président du tribunal de grande instance de Paris, le 1er février 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité; que seul le représentant légal d'une personne morale ou son fondé de pouvoir spécial peut former pourvoi au nom de cette personne morale ; Attendu que, le 13 février 1995, maître Gilles X..., avocat au barreau de Lyon, a déclaré former un pourvoi au nom de M. Alain Y..., directeur commercial de la société En tous cas Médiasports dont le siège est ... à Genas (69); qu'une telle déclaration qui n'émane pas du dirigeant social et ne justifie pas de la qualité de fondé de pouvoir, n'est pas régulière ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société En Tout Cas Médiasport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.