Tribunal Administratif de Nice, 26 octobre 2023. 2302044

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux introduit le 10 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé des retraits de points sur le capital affectant son permis de conduire, suite aux infractions commises les 10 janvier 2014, 17 février et 5 août 2017 et 19 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer les points perdus sur son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigée contre l'infraction du 10 janvier 2014 et au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'infraction du 19 octobre 2020 ; - à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nice, le 26 octobre 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.