Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-16.609

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 22-16.609 Demandeur : la société Draveil échappement et autre Défendeur : la société Midas France Requête n° : 871/22 Ordonnance n° : 90116 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Midas France, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [S], en qualité de liquidateur de la société Draveil échappement, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 juillet 2022 par laquelle la société Midas France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2022 par la société Draveil échappement et M. [T] [S], en qualité de liquidateur de la société Draveil échappement, à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 22-16.609 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi, la société Draveil échappement qui fait l'objet d'une procédure collective par jugement du 10 octobre 2022 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret