Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 décembre 2022. 2203356

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plaine a approuvé le compte administratif pour l'année 2021. Elle soutient que la délibération contestée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Plaine, conclut au rejet du déféré. Elle soutient que ni le groupe d'opposition ni le reste du conseil municipal n'a demandé qu'un président soit élu pour ce débat ni que le maire se retire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ". Il résulte de ces dispositions que, lors des débats portant sur l'adoption du compte administratif et avant-même le vote, le maire est tenu de céder la présidence du conseil municipal à un autre élu de manière à garantir l'impartialité de la conduite des débats. 2. Il ressort du procès-verbal de la séance du 14 avril 2022, et n'est pas contesté, que le conseil municipal de la commune de Plaine n'a pas procédé à l'élection d'un président avant que ne s'engagent les débats sur le compte administratif 2021 et que le maire de la commune a participé au vote. Dès lors, la délibération du 14 avril 2022 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, il y a lieu de faire droit au déféré présenté par la préfète du Bas-Rhin et d'annuler la délibération en litige. D E C I D E : Article 1 : La délibération du conseil municipal de la commune de Plaine en date du 14 avril 2022 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Bas-Rhin et à la commune de Plaine. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Therre, premier conseiller, Mme Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, L. B La présidente, J. Bonifacj La greffière, N. Adjacent La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,