Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 19/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 19/00210 N° Portalis DBW3-W-B7D-W5B6 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN MARSEILLE PELLETAN C/ M. [N] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Septembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Septembre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN MARSEILLE PELLETAN, société coopérative de crédit, au capital variable, ayant son siège social situé 105 Avenue Camille Pelletan à Marseille (13003), identifiée sous le numéro SIREN 331 843 086 au RCS de MARSEILLE, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat CONTRE Monsieur [N] [J] né le 29 mai 1972 à Tunis ( Tunisie), de nationalité française, divorcé de Madame [G] [V] suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille le 9 septembre 2008, non remarié, demeurant et domicilié appartement 75 - 9 Rue Jean Cristofol à MARSEILLE (13003) et encore 5 Rue Fondère à MARSEILLE (13004) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : TRESOR PUBLIC Service des Impôts des Particuliers 3/14èmes arrondissements de Marseille dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13002 MARSEILLE - hypothèque légale en date du 31 mars 2014 publiée le 03 avril 2014 volume 2014 V n° 1146, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT ET ENCORE : Monsieur [L] [F] né le 12 octobre 1982 à ALGER (Algérie), domicilié Résidence Maritime - Bâtiment C1 - Impasse Arnaud à MARSEILLE (13015), Ayant Me Amaury AYOUN pour avocat ADJUDICATAIRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN MARSEILLE PELLETAN poursuit à l’encontre de monsieur [N] [J], suivant commandement de payer signifié par Me [T], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 31 juillet 2019, publié le 11 septembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2019 S n°96, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F3 situé au 9ème étage du bâtiment H escalier 5 (lot n° 792) et une cave au sous-sol du bâtiment H portant le n° 776 (lot n° 776) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 56 Boulevard Villecroze - Résidence Les Marronniers - Bâtiment H 5 - 13014 MARSEILLE, cadastrés Quartier Saint Barthélémy, section 894 E n° 20 et n°56, lieudit 56 boulevard Villecroze, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 25 octobre 2019, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 janvier 2020. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 octobre 2019. Le bien a été vendu par adjudication du 14 janvier 2021. Par conclusions en date du 3 Juillet 2024, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années. SUR CE, Selon l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères . La procédure est toujours en cours, la distribution du prix n’ayant toujours pas été effectuée. Il convient donc de proroger les effets du commandement de payer. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola MARANTA, F/F Greffier Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de cinq ans qui courra à compter de la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie en date du 31 juillet 2019, publié le 11 septembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2019 S n°96. ORDONNE la publication du présent jugement au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 SEPTEMBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION