Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 24/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES ADJUDICATION AFFAIRE n° : N° RG 24/00048 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERYH JUGEMENT du 26 Février 2026 Minute n° : Code NAC (78A) ----------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RSC de [Localité 2] sous le numéro 440.676.559 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES plaidant DÉFENDEURS M. [Q] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (BELGIQUE) de nationalité Belge [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté ***** Mme [X] [P] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée, CREANCIER INSCRIT Le TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 8] pris en la personne de son représentant légal, non comparant, ni représenté, PRÉSIDENT : Madame Samira GOURINE, GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS, Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, en son audience publique des saisies immobilières le vingt six Février deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 27 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure, le juge de l'exécution a, notamment : ordonné la vente forcée par adjudication de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 9] et cadastré section AB n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01a 56ca, saisi selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière signifié le 23 septembre 2024 et publié le 24 octobre 2024 au service de la publicité foncière des Ardennes Volume 2024 S n°34 ;dit que la vente aux enchères publiques aurait lieu à la barre du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, site Sévigné [Adresse 6] à Charleville-Mézières lors de l'audience du 26 février 2026 à 10 heures 30. A cette audience, Me LIEGEOIS, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, a renoncé à la mise en adjudication des biens et droits immobiliers précités, Monsieur [Q] [G] et Madame [X] [P], débiteurs, ainsi que le Trésor Public, créancier inscrit, ne sont pas représentés. MOTIFS L'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente et que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés saut décision contraire du juge spécialement motivée. Le créancier poursuivant n'ayant pas requis la vente au jour fixé, il convient de constater la caducité du commandement délivré à Monsieur [Q] [G] et Madame [X] [P] le 23 septembre 2024. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate la caducité du commandement délivré à Monsieur [Q] [G] et Madame [X] [P] le 23 septembre 2024. publié le 24 octobre 2024 au service de la publicité foncière des Ardennes Volume 2024 S n°34 ; Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits, par Monsieur le juge de l’exécution, assisté de Madame le greffier, lesquels ont signé la présente décision. Le Greffier Le Juge de l’exécution