Cour de cassation, 08 janvier 1979. 77-93.747

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LES POURVOIS DE X... ET DE FEMME Y... ; ATTENDU QUE HENRI X... ET ANNIE Y... N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE JACQUES Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE COMMIS PAR LE SIEUR X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE BIARRITZ-SHOES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE 12 MARS 1971, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BIARRITZ A DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS LA SOCIETE BIARRITZ-SHOES QUI PRESENTAIT UN PASSIF DE PLUS DE 25 MILLIONS DE FRANCS ; QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS D'OU RESULTAIT L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE, NI LA DATE A LAQUELLE IL SE SERAIT PRODUIT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE NE PEUVENT ETRE RELEVES QU'A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET QUE LA COMPLICITE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE NE PEUT ETRE RELEVEE POUR AUTANT, QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ONT ETE RELEVEES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE SE REFERER AUX CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE SUR LA FIXATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL LEUR INCOMBE DE MOTIVER LEUR DECISION A CET EGARD PAR L'ENONCIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI LES ONT DETERMINES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE BIARRITZ-SHOES S. A. DONT X... ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET Z... DIRECTEUR FINANCIER, RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE, S'EST TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DEPUIS 1967 ; QU'AU SURPLUS, ANALYSANT LES BILANS DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FAIT FONT RESSORTIR QUE, DEPUIS CETTE DATE, L'ACTIVITE SOCIALE S'EST TRADUITE PAR DES PERTES CONSTANTES ET IMPORTANTES ET QUE, D'AILLEURS, X... LUI-MEME A RECONNU QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE, MAUVAISE DEPUIS 1968, ETAIT CATASTROPHIQUE DEPUIS 1970 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI LES ONT CONDUITS A DETERMINER COMME ILS L'ONT FAIT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE EN CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARRETE DU 11 MARS 1957 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APPROUVANT LE PLAN COMPTABLE GENERAL FRANCAIS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER LE SIEUR X... (DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE), COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ET CONSISTANT DANS LE FAIT D'AVOIR FAIT TENIR UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, LA COUR A ENONCE QUE LES STOCKS CHIFFRES SUR LE BILAN NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, QU'AINSI LES BILANS ETAIENT FAUX, QU'IL FAISAIT PREPARER PLUSIEURS BILANS POUR LE MEME EXERCICE, LE BILAN DESTINE AUX BANQUES ETANT TOUJOURS BENEFICIAIRE ; QUE CES IRREGULARITES ONT ETE CONSTATEES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A..., QUI POUR LE BILAN DE 1968, QU'IL NE PUT D'AILLEURS VERIFIER QU'EN 1970, DECLARE QUE POUR LES " COMPTES DE RESULTAT " APRES SONDAGE DES DIVERS POSTES DE CHARGES, IL AVAIT CONSTATE QUE LES FRAIS AVAIENT ETE OMIS, OU INSUFFISAMMENT COMPTABILISES ; QUE POUR LE BILAN DE 1969 QUI PRESENTAIT UN BENEFICE, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A CONCLU QU'EN RAISON DES REGULARISATIONS A INTERVENIR ET DE L'ABSENCE OU DE L'INSUFFISANCE DES CONSTATATIONS DE CHARGES, IL CONVENAIT DE STATUER SUR L'AFFECTATION D'UNE PERTE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR INCRIMINE COMME UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE LE FAIT PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETES DE TENIR, FAIRE TENIR OU LAISSER TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE, IL NE S'ATTACHE QU'A L'EXACTITUDE MATERIELLE DES INSCRIPTIONS PORTEES DANS LA COMPTABILITE, ET NON A LA SINCERITE DU BILAN ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, OU TOUT AU MOINS, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DECIDER QUE LE DELIT DE TENUE DE COMPTABILITE IRREGULIERE SE TROUVAIT ETABLI, PARCE QUE LES STOCKS CHIFFRES SUR LE BILAN NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, ET EN DONNER POUR PREUVE, LE FAIT QUE LES IRREGULARITES AURAIENT ETE CONSTATEES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A..., QUI AURAIT CONSTATE TANT POUR LE BILAN 1968, QUE POUR LE BILAN 1969, DES ANOMALIES AUX DIVERS POSTES DE CHARGES RESULTANT DE CE QUE LES FRAIS AVAIENT ETE OMIS OU INSUFFISAMMENT COMPTABILISES, LES POSTES CHARGES NE CONSTITUANT PAS, D'APRES LE PLAN COMPTABLE GENERAL, DES COMPTES DE BILAN, MAIS DES COMPTES DE GESTION ET NE POUVANT EN TOUTE HYPOTHESE AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DES STOCKS, QU'EN TOUT CAS, LA COUR AURAIT DU INDIQUER SOUS PEINE D'OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT SA DECISION, LA CORRELATION QU'ELLE ETABLISSAIT ENTRE L'EVALUATION DES STOCKS ET LES COMPTES DE CHARGES ; " ALORS, ENFIN, QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE N'A PAS ETE REGULIEREMENT TENUE ; QUE LE FAIT DE REMETTRE AUX BANQUES DES DOCUMENTS DIFFERENTS DE CEUX QUI RESULTENT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UN FAIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE " ; LE TROISIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402, 403 DU CODE PENAL, 59, 60 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AUX MOTIFS QUE C'EST LUI QUI, POUR CHAQUE EXERCICE DE 1967 A 1969 A PRESENTE DES BILANS DIFFERENTS ET A MAJORE LES STOCKS SUR LES SITUATIONS ET SUR CES BILANS, QUE DE PLUS, ALORS QUE SON JOURNAL DES BALANCES, DES COMPTES DEBITEURS ET CREDITEURS DE DECEMBRE 1969, PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR EN FAVEUR DE BIARRITZ-SHOES, DE 2 740 401, 00 FRANCS, IL A INDIQUE SUR LE BILAN BANCAIRE, UN SOLDE CREDITEUR DE 2281023, 00 FRANCS ET SUR LE BILAN OFFICIEL UN SOLDE CREDITEUR DE 2 285 368, 30 FRANCS, DE MEME CEPENDANT QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION REELLE ETABLI AU 30 SEPTEMBRE 1970, FAISAIT RESSORTIR UNE PERTE DE 2 375 589, 00 FRANCS, IL AURAIT ADRESSE AUX BANQUES UN COMPTE D'EXPLOITATION REELLE AU 30 SEPTEMBRE 1970 MENTIONNANT UN BENEFICE DE 890 368, 00 FRANCS ; " ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA BALANCE EST PRECISEMENT UN MOYEN DE CONTROLE CONSISTANT DANS L'ADDITION DE TOUS LES SOLDES DEBITEURS ET CREDITEURS DE TOUS LES COMPTES, ET A POUR PROPRIETE ARITHMETIQUE, QUE SI L'ON TOTALISE LE TOTAL DES DEBITS DES COMPTES ET DES CREDITS DES COMPTES, LES DEUX TOTAUX DOIVENT ETRE EGAUX, DE MEME QUE DOIVENT ETRE EGAUX, LE TOTAL DES SOLDES CREDITEURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR AURAIT DU INDIQUER, SOUS PEINE DE MOTIVER INSUFFISAMMENT SON ARRET, ET DE LE RENDRE TOTALEMENT INCOMPREHENSIBLE, DANS QUELLES CONDITIONS LE JOURNAL DES BALANCES A PU PRESENTER UN SOLDE CREDITEUR, ET EXPLICITER LA NATURE DE CE COMPTE ; QUE, LA COUR D'APPEL QUI N'INDIQUE PAS, PAR AILLEURS, DANS QUELLES CONDITIONS A ETE ETABLI CE QU'ELLE APPELLE LE COMPTE D'EXPLOITATION REELLE ETABLI AU 30 SEPTEMBRE 1970, ET LE COMPTE ADRESSE AUX BANQUES, NI SI LE COMPTE D'EXPLOITATION REELLE ETAIT FAUX, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT ETRE COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE DU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ASSIMILE A LA BANQUEROUTE QUE CELUI QUI AIDE A LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LE FAIT, A LE TENIR POUR CONSTANT, DE FOURNIR AUX BANQUES DES DOCUMENTS DIFFERENTS DE CEUX RESULTANT DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONSTITUER UN FAIT DE COMPLICITE DUDIT DELIT ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE CONSISTANT DANS LE FAIT D'AVOIR TENU OU FAIT TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE D'UNE PERSONNE MORALE, SUPPOSE QUE LE PREVENU COMPLICE AIT AGI AVEC CONNAISSANCE, C'EST-A-DIRE, D'UNE PART, QU'IL AIT SU QUE LES DOCUMENTS QU'IL REDIGEAIT ETAIENT INEXACTS ET, D'AUTRE PART, QU'IL AIT SU QUE CES DOCUMENTS ETAIENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SITUATION GENERALE DE L'ENTREPRISE ET POUVAIENT LA CONDUIRE A UN ETAT DESESPERE CONSTITUTIF DE LA CESSATION DE PAIEMENTS, ET, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE NULLEMENT LA CONNAISSANCE QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU DE L'UN OU L'AUTRE DES POINTS MENTIONNES CI-DESSUS ET NE CARACTERISE DONC PAS SON INTENTION FRAUDULEUSE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Z... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE BIARRITZ-SHOES SA, COMMIS PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ENONCENT QUE LE PREVENU A, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, AIDE ET ASSISTE LEDIT X... " EN PARTICIPANT A TOUTES LES ECRITURES QUI ONT FAIT QUE LA COMPTABILITE ETAIT IRREGULIERE " ; QU'IL A, PAR DE NOMBREUSES OPERATIONS QUE LES JUGES DECRIVENT, " DENATURE ET MEME FALSIFIE DES SITUATIONS COMPTABLES " ET AINSI PU ETABLIR DES BILANS ET COMPTES D'EXPLOITATION INEXACTS ; QU'EN OUTRE, LE LIVRE INVENTAIRE N'AVAIT PAS ETE TENU ; QUE X... AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE COMMETTRE PAR Z... LESDITES IRREGULARITES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, D'UNE PART, A LA CHARGE DE X..., LE DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE BIARRITZ-SHOES, D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE Z..., LA COMPLICITE DUDIT DELIT ET A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 131-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTENT DE SOUTENIR LES MOYENS, CARACTERISEE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE PART, L'UN OU L'AUTRE DES LIVRES, DONT LA TENUE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DU COMMERCE, N'ONT PAS ETE TENUS, D'AUTRE PART, DES LORS QUE, PAR SUITE DE L'OMISSION DE PASSER DES ECRITURES OU DE LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LA COMPTABILITE NE PERMET PLUS D'ETABLIR LA SITUATION FINANCIERE VERITABLE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.