Cour de cassation, 20 avril 2023. 15-18.173

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon-lieu à statuer sur PO Pourvoi n° : P 15-18.173 Demandeur : la société Ludwig Seufert Gmbh & Co Kg Défendeur : la société Ouzille de Keating Relevé d'office de la péremption n° : 1530/22 Ordonnance n° : 90536 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 11 février 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 15-18.173 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Ludwig Seufert Gmbh & Co Kg à la société Ouzille de Keating ; Vu l'ordonnance du 26 septembre 2019 prononçant un non-lieu à statuer ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées le 1er mars 2023 par la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il n'est justifié aucune notification régulière par voie postale ou de signification par huissier de l'ordonnance de radiation du 11 février 2016. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 15-18.173. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy