Cour de cassation, 31 mai 2017. 17-81.656

N° G 17-81.656 F-D N° 1680 FAR 31 MAI 2017 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David Z... A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 8 février 2017, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.