Tribunal Administratif d'Amiens, 08 octobre 2024. 2403277

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 12 août 2024, M. B A demande l'aide du tribunal pour savoir si sa peine d'emprisonnement est assortie d'une période de sûreté. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()". 2. Le litige évoqué par M. A concerne les conditions d'application de la peine d'emprisonnement dont il fait l'objet. Il ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle de la juridiction judiciaire. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Amiens, le 8 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.