Cour d'appel, 24 août 2023. 22/04482

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 908 du CPC) Minute N° : N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAK Jugement Au fond, origine Président du TC de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 18/05288 Madame [P] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [R] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI APPELANTS Monsieur [K] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [J] [I] signification DA le 14/12/2022 PV de recherches [Adresse 5] [Localité 1] INTIMES Nous, Samuel Vitse, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 23 septembre 2022 ; Vu l'avis adressé le 19 juillet 2023 aux appelants, les invitant à présenter, sous quinzaine, leurs observations écrites sur l'absence de signification de leurs conclusions à Monsieur [J] [I], intimé non constitué ; Vu les observations écrites de l'avocat des appelants ; Il apparaît que les appelants n'ont pas, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai qui leur était imparti pour remettre leurs conclusions au greffe, signifié leur conclusions à Monsieur [J] [I], qui n'a pas constitué ; Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [J] [I] ; Réservons les dépens en fin d'instance. Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Marlène Tocco Samuel Vitse Copie adressée aux parties et aux avocats constitués le Le greffier,