Cour de cassation, 27 octobre 1981. 79-16.266

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER MARS 1970 LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS M. ROBERT X... D'UNE SOMME DE 72.580 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION MAIS SANS QUE L'OBJET DU PRET SOIT MENTIONNE PAR ECRIT ; QUE LES EPOUX Y... ONT REMBOURSE LE MONTANT DU PRET, MAIS ONT REFUSE DE PAYER LA SOMME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET QUE M. ROBERT X... LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT VALIDE AU MOTIF QUE L'ARGENT EMPRUNTE ETAIT DESTINE A L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR ET AVAIT ETE UTILISE A CETTE FIN ET QU'AINSI LE VERITABLE OBJET DE LA CONVENTION, C'EST A DIRE L'ACHAT D'UN TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, ETAIT EN RELATION AVEC L'INDICE CHOISI ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT BIEN FAIT EDIFIER UNE MAISON SUR LE TERRAIN ACHETE ET QUE, POUR FINANCER LA CONSTRUCTION, ILS AVAIENT EMPRUNTE PAR AILLEURS LA SOMME DE 147.220 FRANCS, ALORS QUE LE COUT EFFECTIF DE LA CONSTRUCTION NE S'ETAIT ELEVE QU'A 140.625 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE L'OBJET DU CONTRAT DE PRET NE PORTAIT QUE SUR LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET QUE LES PROJETS DE L'EMPRUNTEUR QUANT A L'UTILISATION DE CETTE SOMME N'AURAIENT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION QUE S'ILS AVAIENT ETE MENTIONNES AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 79-3° DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PAS QUE L'OBJET DE LA CONVENTION SOIT CONSTATE PAR ECRIT ; QUE DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN ET DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'OBJET DU PRET CONSENTI PAR M. ROBERT X... ETAIT DE PERMETTRE AUX EPOUX Y... D'ACQUERIR UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET D'AVOIR DENATURE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1970, EN ENONCANT QUE LE PRET AVAIT CONSTITUE POUR LES EPOUX Y... "L'APPORT INDISPENSABLE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EDIFICATION", TOUT EN CONSTATANT QUE LE TOTAL DES SOMMES EMPRUNTEES A CETTE FIN, SOIT 147.220 FRANCS ETAIT SUPERIEUR AU COUT DE LA CONSTRUCTION, SOIT 140.625 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT UTILISE LES FONDS EMPRUNTES A M. ROBERT X... POUR ACHETER UN TERRAIN A BATIR ET, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES FONDS CONSTITUAIENT POUR EUX L'APPORT PERSONNEL INDISPENSABLE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, LES ENONCIATIONS RELATIVES AU MONTANT DES EMPRUNTS QU'ILS AVAIENT CONTRACTES PAR AILLEURS ET AU COUT EFFECTIF DE LA CONSTRUCTION ETANT SURABONDANTES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, PAS PLUS QUE LA PREMIERE, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR ROBERT X... Z... A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;