Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/56275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52C4 N° : 1/MM Assignation du : 16 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 septembre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. RIVOLIER PERE ET FS ARMURERIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1231, Me Gilles LE CHATELIER, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. EXPERTISE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anguerrand COLOMBET de l’AARPI Richer & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0553 DÉBATS A l’audience du 27 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 16 septembre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. RIVOLIER PERE ET FS ARMURERIE déclare se désister de son instance ; Que la S.A.S. EXPERTISE FRANCE accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. RIVOLIER PERE ET FS ARMURERIE déclare se désister de son instance ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 27 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Sophie COUVEZ