Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024042832
ENTRE :
SAS OCTOBER FACTORY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 823 469 846
Partie demanderesse : assistée de la SELARL DECKER AVOCATS représentée par Maître Aurélie LESTRADE, avocat et comparant par la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS représentée par Maître Alexandra SEIZOVA, avocat (E0349)
ET :
SARL CARLOS & XAVIER exerçant sous le nom commercial CHICHA BOA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nice 804 392 959 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
OCTOBER IFP (qui n'est pas dans la cause) exerce une activité d'intermédiaire en financement participatif, à travers une plateforme en ligne. Les PME et TPE bénéficient par son intermédiaire, de prêts dont le financement est assuré en partie par des particuliers.
OCTOBER FACTORY, opérateur de la Plateforme, est un intermédiaire en financement participatif et une société de gestion de portefeuille. Elle dit être contractuellement désignée en qualité d'Agent de sûreté au sens de l'article 2488-9 du Code civil donc en charge du recouvrement des sommes prêtées pour le compte des prêteurs.
La SARL CARLOS & XAVIER (ci-après CARLOS) exploite des commerces de boucherie. Afin de financer divers aménagements de ses points de vente, CARLOS a souhaité emprunter la somme de 100 000 € et a signé avec OCTOBER IFP un contrat Emprunteur le 1 er février 2022. L'emprunt d'une durée de 60 mois, prévoyait des échéances mensuelles de 1974,88 € (incluant une somme de 50 € correspondant à la commission d'IFP FACTORY, le taux conventionnel du prêt ressortait à 5,90%.
Le 11 février 2022, OCTOBER IFP envoyait à CARLOS une lettre listant les préteurs : soit les 1241 personnes physiques pour un montant de 49 000 € et un fonds October SME IV pour 51 000 €. Les fonds soit la somme après déduction de la commission de 93 950 € ont été mis à disposition de CARLOS le 14 février 2022. Onze échéances ont été payées par CARLOS jusqu'à janvier 2023.
Ayant appris que CARLOS avait cédé le 30 novembre 2022, son fonds de commerce de [Localité 1] pour un prix de 33 760 € payable en 60 mensualités de 5600 € (à l'exception de la première) de 5600 € à compter du 10 février 2023 jusqu'au 10 février 2028.
OCTOBER FÁCTORY a fait opposition à cette vente le 19 décembre 2022, auprès du séquestre chargé de recueillir les paiements de l'acheteur. Le séquestre a communiqué le 24
février 2023 une lettre marquant l'accord de CARLOS pour un paiement de 83 770,87 € en considération du crédit vendeur.
N'ayant reçu aucune somme, par LRAR, en date du 24 aout 2023 (destinataire inconnu à l'adresse), OCTOBER FACTORY a mis en demeure CARLOS de lui verser les échéances de février 2023 à aout 2023 dans un délai de 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme sera considérée comme étant prononcée. En vain.
OCTOBER FACTORY a alors assigné CARLOS devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié le 14 juin 2024 selon les dispositions des articles 655 et 658 du CPC, OCTOBER FACTORY a assigné CARLOS & XAVIER. Par cet acte, OCTOBER FACTORY demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil
Vu les articles 2488-9 et suivants du Code civil,
Vu l'article L.214-172 du Code Monétaire et Financier
* DECLARER bien fondée la demande introduite par la société OCTOBER FACTORY à l'encontre de la société CARLOS & XAVIER,
* DIRE ET JUGER que la société SAS CARLOS & XAVIER a violé ses obligations contractuelles et engagé en conséquence sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société OCTOBER FACTORY et de ses prêteurs,
En conséquence,
* Acter la déchéance du terme du prêt ;
* CONDAMNER la société SAS CARLOS & XAVIER à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 102 264,89 € au titre de la déchéance du terme augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure et jusqu'à paiement parfait de l'intégralité de ses échéances à venir ;
* CONDAMNER la société SAS CARLOS & XAVIER à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SAS CARLOS & XAVIER aux entiers dépens ;
* DIRE que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter
A l'audience de mise en état du 28 avril 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 11 juin 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025 reportée le 9 décembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Dans la mesure où il apparait que la société CARLOS & XAVIER a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 19 juin 2025, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra les parties à l'audience de mise en état du 2 février 2026 à 14h00 pour régularisation de la procédure.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 2 février 2026 à 14h00 pour régularisation de la procédure. Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe Couturier, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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