Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de Mme F..., épouse R..., devant le tribunal administratif.
Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à Mme F..., épouse R..., qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Minet, première conseillère,
- et les observations de Mme F..., épouse R....
Une note en délibéré présentée pour Mme F..., épouse R..., a été enregistrée le 23 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F... épouse R..., ressortissante algérienne née le 16 février 1973, est entrée en France, selon ses déclarations, le 2 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du 25 août au 23 septembre 2019. Le 4 décembre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet du Nord a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. A la demande de Mme F... épouse R..., le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté par un jugement du 25 septembre 2025 et condamné l’Etat à verser une somme au titre des frais de justice. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement.
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…). Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».
4. D’une part, Mme F... épouse R... a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside toujours sa sœur. Elle est entrée en France le 2 septembre 2019, selon ses déclarations, munie d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. Elle ne soutient pas avoir souscrit la déclaration exigée à l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Elle s’est maintenue en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de quatre ans, jusqu’au dépôt de sa demande de titre de séjour le 4 décembre 2023.
5. D’autre part, si Mme F... épouse R... vit en France aux côtés de son conjoint M.Aksil qu’elle a épousé en Algérie en 2018, qui est titulaire d’un certificat de résidence valable du 11 mars 2016 au 10 mars 2026 et qui perçoit une pension de retraite de 960 euros par mois, le couple n’a pas d’enfant, M. R..., de nationalité algérienne, pourra dans l’immédiat rendre visite à son épouse en Algérie, une interdiction de retour en France n’a pas été prise, de sorte que l’intéressée pourra demander un visa long séjour en Algérie pour revenir en France sur le fondement des articles L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 6-5 de l’accord franco-algérien, ou sinon la cellule familiale pourra se reconstituer en Algérie.
6. Si Mme F... épouse R... fait valoir que l’état de santé de son époux rend nécessaire sa présence à ses côtés, la production de certificats médicaux insuffisamment circonstanciés ne suffit pas à établir cette nécessité à la date de l’arrêté. En tout état de cause, si les deux enfants majeurs de M. R..., qui résident pourtant dans la région, ont attesté ne pas pouvoir s’occuper de leur père, il ne ressort des pièces du dossier ni qu’ils ne pourraient pas financer une assistance par une tierce personne, ni que M. R... ne pourrait pas bénéficier d’une telle assistance dans le cadre des dispositifs sociaux existants.
7. Enfin, Mme F... épouse R... ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante dans la société française en se bornant à produire, sans d’ailleurs démontrer sa qualification pour un tel emploi, une promesse d’embauche, par une entreprise dont le fils de M. R... est le gérant, comme employée de vente pour un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel.
8. Dans ces conditions, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a estimé que son arrêté du 18 juin 2024 méconnaissait les stipulations précitées de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
9. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme F... épouse R... devant le tribunal administratif de Lille.
Sur les autres moyens soulevés :
En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :
10. Par un arrêté du 23 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 2024-088 du 26 février 2024, le préfet du Nord a donné à M. T..., sous-préfet de Valenciennes, délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. Il résulte de ce qui précède que Mme F... épouse R... n’est pas fondée à invoquer l’illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui ayant refusé la délivrance d’un titre de séjour.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 18 juin 2024 et condamné l’Etat à verser une somme au titre des frais de justice.
13. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par Mme F..., épouse R..., ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 devant le tribunal administratif de Lille doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2407545 du 25 septembre 2025 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mme F... épouse R... devant le tribunal administratif sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... F... épouse R... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
- Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : A. Minet
Le président de chambre,
Signé : M. Heinis
La greffière,
Signé : E. Héléniak
mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
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