Tribunal Administratif d'Orléans, 07 février 2024. 2303082

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 601,61 euros. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le département du Loiret informe le tribunal qu'une remise gracieuse totale de l'indu a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié à Mme C un indu de revenu de solidarité active de 601,61 euros au titre du mois de mai 2023, fondé sur la suppression de l'abattement des ressources de l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par la décision litigieuse du 6 juillet 2023. 2. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 11 janvier 2024, postérieure à la requête, la remise gracieuse totale de l'indu a été accordée à la requérante. Ainsi, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département du Loiret. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. Le magistrat désigné, Jean-Luc B La greffière, Céline BOISGARD La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.