Tribunal Administratif de La Réunion, 03 octobre 2023. 2301132

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire n°PC 974 41516 AO616 du 17 novembre 2022 délivré par le maire de la commune de Saint-Paul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 10 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". 3. Il ressort des pièces versées au dossier, qu'en formant son recours gracieux, M. A a manifesté sa connaissance acquise du permis de construire en litige le 10 juin 2023, faisant ainsi courir le délai de recours contentieux de deux mois à compter de cette date, délai qui était ainsi expiré à la date d'enregistrement de la présente requête. Par suite, la requête de M. A est tardive et doit , dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Paul. Fait à Saint-Denis, le 3 octobre 2023. Le vice-président, Ch. BAUZERAND. La République mande et ordonne au préfet de La Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE