Tribunal Administratif de Montreuil, 16 janvier 2023. 2013844

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, M. C A demande au tribunal d'annuler les quatre contraintes émises le 20 novembre 2020 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement, respectivement, d'une somme de 1 093,52 euros correspondant à un indu relatif à une formation du 5 janvier au 11 mars 2016, d'une somme de 528, 53 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 12 juin au 16 juillet 2009, d'une somme de 344,93 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 1er au 25 novembre 2017 et d'une somme de 138, 45 euros correspondant à un indu relatif à une avance non récupérée du 19 au 31 janvier 2019. M. A soutient que : - les contraintes en litige sont pour la plupart le résultat d'erreurs commises par Pôle emploi ; - sa situation financière et sociale est précaire et il est dans l'impossibilité de payer les sommes réclamées. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête, faisant valoir que M. A a été déchargé du paiement des sommes dues et que les sommes prélevées vont lui être restituées. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Marias, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A fait opposition aux quatre contraintes émises à son encontre le 20 novembre 2020 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement, respectivement, d'une somme de 1 093,52 euros correspondant à un indu relatif à une formation du 5 janvier au 11 mars 2016, d'une somme de 528, 53 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 12 juin au 16 juillet 2009, d'une somme de 344,93 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 1er au 25 novembre 2017 et d'une somme de 138, 45 euros correspondant à un indu relatif à une avance non récupérée du 19 au 31 janvier 2019. Sur les conclusions de la requête : 2. Il résulte de l'instruction que M. A a été déchargé du paiement des sommes en litige et que les sommes prélevées vont lui être restituées par Pôle emploi. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. D E C I D E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Pôle emploi Ile-de-France. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. Le magistrat désigné, H. B La greffière, A. Macaronus La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.