Tribunal de commerce, 21 février 2025. 2021054917

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025 RG 2021054917 ENTRE : SAS ZOL, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Paris n° B 440 772 697 Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, Avocat (C1241) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377). ET : 1. SAS MM FINANCES, dont le siège social est [Adresse 3] Villennes-sur-Seine – RCS de Versailles n° B 429 476 468 2. M. [E] [G], demeurant [Adresse 1], à titre personnel et d'ayant droit de : - Mme [C] [G], [Adresse 2], décédée, Et de, - M. [I] [G], [Adresse 4], décédé Parties défenderesses : assistées de Me Claude Benjamin MIZRAHI, Avocat (C0068) et comparant par l’Association TREHET & VICHATZKY - Me Virginie TREHET, Avocat (J119). APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d’instance du 05/11/2021, la société ZOL assigne la SAS MM FINANCES et M. [E] [G]. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois. A l’audience du 21 février 2025 : La Société ZOL se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées informant que les parties ont trouvé une issue transactionnelle à leur différend, et qu’il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société ZOL. Le conseil de la SAS MM FINANCES et de M. [E] [G], ne s’y oppose pas. Sur ce, Le tribunal donnera acte à la société ZOL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS MM FINANCES et de M. [E] [G], constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la société ZOL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS MM FINANCES et de M. [E] [G]. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 21/02/2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant I'audience, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président