Cour de cassation, 28 mai 1968. 67-92.037

REJET DU POURVOI FORME PAR RADA (ELIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 JUIN 1967 QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE A 500 FRANCS D'AMENDE DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES SYNDICATS CONSTITUES PARTIES CIVILES ; ALORS, D'UNE PART, QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 EN MATIERE DE CONFLITS DU TRAVAIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES VISES PAR UN PROCES-VERBAL DU 14 DECEMBRE 1965 ETAIENT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU N'AYANT ETE RENVOYE QUE LE 11 AOUT 1966, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, CELLE-CI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE RADA A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1965, PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, EN RETROGRADANT DE LA CATEGORIE 7 A LA CATEGORIE 4 L'OUVRIER ABISSE, MEMBRE DUDIT COMITE, ET EN NE LE RETABLISSANT PAS DANS SES FONCTIONS APRES LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1965 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BESANCON REFUSANT CETTE RETROGRADATION ; QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE CONTRE RADA LE 16 MARS 1966, ET QU'A CETTE DATE L'OUVRIER ABISSE N'ETAIT PAS ENCORE RETABLI DANS SON EMPLOI DE LA CATEGORIE 7 ; ATTENDU QUE LE REFUS DE REINTEGRATION S'ETANT PROLONGE DU 8 JANVIER 1966 AU 16 MARS 1966, L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'ETAIT PAS ACQUISE AU PREVENU ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR N'AVOIR PAS REINTEGRE DANS SES FONCTIONS UN SALARIE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, MUTE A UN AUTRE POSTE EN RAISON DE SON ABSENTEISME FREQUENT, INCOMPATIBLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS ANTERIEURES, AU MOTIF QUE, DES LA DECISION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL REFUSANT LA RETROGRADATION DE L'INTERESSE, CELUI-CI AURAIT RECOUVRE LE DROIT DU PLEIN EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A JAMAIS MIS D'OBSTACLE A CE QUE LE SALARIE PUISSE LIBREMENT ACCOMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL ETAIT JUSTIFIE, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE SALARIE N'AVAIT CESSE DE LES REMPLIR POSTERIEUREMENT A LA MUTATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MUTATION N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE, DONT L'ABSENTEISME FREQUENT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DANS UNE EQUIPE A FEU CONTINU, AYANT ETE MUTE DANS UN EMPLOI NE COMPORTANT PAS LES SUJETIONS SPECIALES DE SES FONCTIONS ANTERIEURES ET NE POUVANT, DES LORS, SE PLAINDRE DE NE PLUS PERCEVOIR DES AVANTAGES PARTICULIERS DESTINES A REMUNERER SPECIALEMENT CES DERNIERES ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET INVENTORIEES SOUTENAIENT, NON QUE L'OUVRIER ABISSE AVAIT CONTINUE DE REMPLIR SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT APRES SA MUTATION, MAIS QU'AUCUNE ENTRAVE N'AVAIT ETE APPORTEE A L'EXERCICE PAR LUI DESDITES FONCTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS EN ADOPTANT LE MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL LA RETROGRADATION DE L'OUVRIER ABISSE AYANT, EN RAISON DE SES GRAVES REPERCUSSIONS, NOTAMMENT DU POINT DE VUE PECUNIAIRE, EQUIVALU A UN LICENCIEMENT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'AVAIT MIS AUTOMATIQUEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SON MANDAT ELECTIF ; QU'EN EFFET ABISSE DEVAIT, DES LA DECISION DEFINITIVE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT SA RETROGRADATION, NON SEULEMENT ETRE MIS A MEME D'EXERCER SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, MAIS ENCORE ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ; QU'EN CONSTATANT QUE RADA S'Y ETAIT OPPOSE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCATS : MM X... ET NICOLAS