Cour de cassation, 17 décembre 1997. 95-21.085

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Selec, dont le siège est ... Saint-Vincent (Belgique), 2°/ le Groupe Josi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Claude Y..., domicilié ..., 2°/ de la société Axa assurances IARD mutuelle (Mutuelles unies), dont le siège est 76240 Mesnil-Esnard, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Selec et du Groupe Josi, de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la société Axa assurances IARD mutuelle, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident matériel est survenu sur une aire de stationnement d'autoroute entre l'automobile conduite par M. Z..., appartenant à la société Selec et assurée par le Groupe Josi, et le camion conduit par M. X..., appartenant à M. Y... et assuré par la société Axa; que la société Selec et le Groupe Josi ont assigné M. Y... et la société Axa en réparation du préjudice matériel ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il se déduit des indications du constat amiable d'accident que, pour dépasser le camion de M. Y..., M. Z... a commis une faute en circulant sur les bandes blanches de stationnement au lieu d'emprunter les voies de circulation du parking ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Selec qui indiquait que la circulation de son véhicule sur les bandes blanches était seulement affirmée par M. Y... dans la partie non contradictoire du constat amiable et qu'il résultait des photographies et plans de l'aire de stationnement, régulièrement produits, que les voies de circulation de l'aire étaient suffisamment larges pour permettre le dépassement d'un poids-lourd par un véhicule de tourisme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y... et la société Axa assurances IARD mutuelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Selec et du Groupe Josi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.