Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/35663

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 25/35663 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SBY N° MINUTE 5 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 10 Juillet 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [K] [I] [A] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Florence LOURS, Avocat, #D0721 Madame [O] [P] [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Caroline VOUZELLAUD, Avocat, #D468 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [J] [F] LE GREFFIER [L] [M] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 19 juin 2025, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale ainsi qu'aux obligations alimentaires et au au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [K], [I] [A] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] ET Madame [O], [P], [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] [Localité 8] (Côte d'Ivoire) Mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (27) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 08 avril 2025 par Monsieur [K], [I] [A] et Madame [O], [P], [Z] [C] et lui donne force exécutoire ; Dit qu'une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ; HOMOLOGUE, selon l’accord des parties, la convention établie par acte authentique reçu le 08 avril 2025 par Maître [N] [R], Notaire au sein de la [15], titulaire d’un office notarial à [Adresse 14], identifié sous le numéro CRPCEN 75608 dont une copie demeura annexée à la présente décision ; Dit qu’en application de l’article 1451 du code civil, cet acte liquidatif prendra effet lorsque le jugement aura pris force de chose jugée ; DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ; DIT que chacun des époux conservera la charge des frais irrépétibles qu’il a engagés. REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Fait à [Localité 12], le 10 Juillet 2025 [L] [M] [J] [F] Greffier Juge