Cour de cassation, 01 juillet 1997. 96-12.330

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Ida Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., 2°/ de M. André Y..., 3°/ de Mme Andrée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M. Octave Z..., 5°/ de Mme Gisèle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... les Eaux, 6°/ de M. B..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Ida Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., des époux Z... et de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 décembre 1995, au profit des consorts Y... et Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne en outre à payer aux consorts Y... et Z... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.