Cour d'appel, 17 septembre 2024. 24/03193

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARR'T DU 17 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03193 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI7E Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 MAI 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/06135 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [X] [H] né le 24 Août 1971 à [Localité 7] (12) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [L] [R] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Camille JAMMES de la SELARL CAMILLE JAMMES, avocat au barreau d'AVEYRON, avocat postulant non plaidant S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maître [G] [E] ès qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de Me [H] désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de Rodez le 22/9/2023 [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ou d'omission de statuer présentée le 18 juin 2024 par M. [X] [H] ; Attendu qu'il est statué d'office par ailleurs sur l'ordonnance qui contient l'erreur matérielle manifeste signalée, ce dont le requérant a été tenu informé à l'audience des plaidoiries ; PAR CES MOTIFS, La cour statuant sur requête, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Ordonne la radiation de la requête n° RG 24-3193 du rang des affaires en cours, Dit que les dépens du présent resteront à la charge du Trésor Public. le greffier, la présidente,