Tribunal Administratif de MELUN, 16 août 2022. 2207639

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par lettre du 5 août 2022, Mme A déclare se désister de l'instance. Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée au mardi 16 août 2022 et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Vincent, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Le juge des référés, Signé : A. VINCENT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2207639