Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-22.003

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 21-22.003 Demandeur : la société Coif 24 et autre Défendeur : M. [S] Requête n° : 822/22 Ordonnance n° : 90075 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Coif 24, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [H], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle M. [Z] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-22.003 formé le 1er septembre 2021 par la société Coif 24, M. [V] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-22.003 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac