Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/10084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Georges PARASTATIS #E149Me Alain STIBBE #P211Me Marlène BARTHOLOMONT (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10084 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX N° MINUTE : Assignations des 21 et 26 juin 2024 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE rendue le 3 juillet 2025 DEMANDERESSE Société TQM CONSULT BV [Adresse 6] [Localité 3] (PAYS-BAS) représentée par Me Georges PARASTATIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0149 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [B] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Alain STIBBE de l'A.A.R.P.I. GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P211 S.A.S. AGUTTES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marlène BARTHOLOMOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Decision du 3 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Attendu que monsieur [Z] [V] , entrepreneur individuel, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 4 mai 2025 ; En conséquence : REJETONS en l'état la demande de fixation de l'affaire à l'audience d'incidents de mise en état ; CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de monsieur [V] ; DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ; INVITONS les parties à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective, à régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 9 OCTOBRE 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées et pour poursuite des échanges entre les deux autres parties (CONCLUSIONS de Me PARASTATIS). DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l'hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l'avant-veille 12heures). RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées. Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n'a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous au plus tard 10 jours avant l'audience). Faite et rendue à [Localité 7], le 3 juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY