Cour de cassation, 10 décembre 2014. 13-21.104
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-21.104
Date de décision :
10 décembre 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 13-21.104 à M 13-21.107 et Q 13-21.110 à S 13-21.112 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société JST transformateurs, a déclaré se désister de ses pourvois ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société JST transformateurs du désistement de ses pourvois et aux défendeurs de leur renonciation à leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique