Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/03503

N° RG 24/03503 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUCI décision du Tribunal de Commerce de LYON du 26 février 2024 2020j01309 S.A. ALLIANZ IARD C/ [J] S.A.R.L. HOTEL DORE S.A. CA CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 10 Décembre 2024 APPELANTE : S.A. ALLIANZ IARD société anonyme au capital de 991 967 200 €, Entreprise régie par le Code des Assurances, 542 110 291 RCS [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants Iégaux domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575 INTIMES : M. [K] [J] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.R.L. HOTEL DORE au capital de 7620 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N°424 648 418 [Adresse 6] [Localité 4] Représentées par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203 S.A. CA CONSUMER FINANCE au capital de 554 482 422,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 26 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 10 Décembre 2024 ; Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * Vu l'appel interjeté le 23 avril 2024 par la SA Allianz IARD à l'encontre du jugement rendu le 26 février 2024 par le tribunal de commerce de Lyon ayant rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Allianz IARD, déclaré recevable l'action de la SARL Hotel Doré à l'encontre de la société Allianz IARD, jugé que la résiliation opérée par lettre recommandée en date du 3 octobre 2019 est valable, pris acte de la renonciation de la société CA Consumer Finance à sa demande de restitution du véhicule, condamné la société Allianz IARD à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 41 201 euros TTC au titre de l'indemnité d'assurance, condamné in solidum la société Hotel Doré et M. [K] [J], ès qualités de caution indivisible et solidaire, à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 1 381,33 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 3 octobre 2019 sur la créance d'un montant initial de 44 315,05 euros, débouté la société Hotel Doré et M. [K] [J], ès qualités, de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, et rejeté toutes les demandes, fins et conclusions contraires des parties, en condamnant in solidum la société Hotel Doré et M. [K] [J], ès qualités de caution indivisible et solidaire à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 700 euros et à la société Allianz IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe le 24 juillet 2024, aux fins de voir infirmer le jugement qui l'a condamnée à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 41 201 euros TTC au titre de l'indemnité d'assurance et voir condamner cette société aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe le 25 juillet 2024 demandant à la cour de constater son désistement d'appel à l'encontre de la SARL Hotel Doré et de M. [K] [J] ; Vu les conclusions notifiées le 9 août 2024 par la société CA Consumer Finance demandant au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d'appel n°24/2390 de la société Allianz IARD ; Vu les conclusions notifiées le 8 juillet 2024 par la société Hotel Doré et M. [K] [J] aux fins de voir prendre acte du désistement d'instance de la société Allianz IARD et rejeter toute demande formée à leur encontre ; SUR CE Le désistement d'appel de la société Allianz IARD n'étant que partiel, il convient de se prononcer en premier lieu sur la caducité de sa déclaration d'appel, soulevée par la société CA Consumer Finance. Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office. L'intimée, demanderesse à l'incident, relève que l'appelante a notifié ses conclusions le 25 juillet 2024, au delà du délai de trois mois. L'appelante n'a formulé aucune observation sur la caducité de sa déclaration d'appel. La déclaration d'appel a été reçue au greffe le 23 avril 2024 et l'appelante avait donc jusqu'au 23 juillet 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. La société Allianz IARD n'a pas respecté ce délai puisqu'elle a notifié ses premières conclusions le 24 juillet 2024 et elle n'invoque aucune cause permettant d'écarter la sanction de la caducité de sa déclaration d'appel. L'appelante qui succombe supportera la charge des dépens de l'incident et d'appel. PAR CES MOTIFS, Déclarons caduque la déclaration d'appel du 23 avril 2024 formée par la société Allianz IARD à l'encontre du jugement rendu le 26 février 2024 par le tribunal de commerce de Lyon, Condamnons la société Allianz IARD aux dépens de l'incident et d'appel. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE