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Tribunal Administratif de Montreuil, 20 décembre 2022. 2216978

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2216978

Date de décision :

20 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'examiner sa situation et de prendre une décision sur l'attribution de l'habilitation à délivrer la formation aux règles générales Hygiène et Salubrité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022. La juge des référés, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2216978

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