Cour d'appel, 22 novembre 2023. 22/03196

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/03196 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HD4Y Affaire : La SCI VAUDELOGES prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-336, assisteé de Me Valérie RIVIERE-DUPUY, avocat au barreau de CHARTRES C/ Madame [M] [N] épouse [I] Représentée et assistée de Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20202397 Monsieur [Y] [N] Représenté et assisté de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6343 Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, G. VELMANS, conseillère, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme GUIBERT, greffière, ~~~~ Vu l'appel formé le 21 décembre 2022 par la SCI Vaudeloges à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Caen du 5 décembre 2022 dans l'affaire l'opposant à Monsieur [Y] [N] et Madame [M] [N] épouse [I], Vu les conclusions d'incident de Monsieur [Y] [N] du 6 avril 2023, tendant à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et sollicitant la condamnation de la SCI Vaudeloges au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'incident de Monsieur [Y] [N] du 11 octobre 2023, demandant de joindre les dépens de l'incident au fond, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de Monsieur [Y] [N]. La SCI Vaudeloges sera condamnée aux dépens de l'incident qui s'est révélé nécessaire pour obtenir l'exécution du jugement entrepris. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, DONNONS acte à Monsieur [Y] [N] de son désistement d'incident, CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident initiée par Monsieur [Y] [N] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état, CONDAMNONS la SCI Vaudeloges aux dépens de l'incident. LA GREFFIÈRE G. GUIBERT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT G. VELMANS