Cour administrative d'appel de Lyon, 01 juillet 1999. 96LY22248

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. X..., par Me Agneta, avocat ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy respectivement les 13 août et 2 septembre 1996, par lesquels M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 965133 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Dijon lui a infligé la sanction de la mise en cellule de punition pour une durée de trente jours ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ...", tandis qu'aux termes de son article 3 : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que, pour motiver sa décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle elle a infligé à M. X... la sanction de la mise en cellule de punition pour une durée de trente jours, la directrice de la maison d'arrêt de Dijon s'est bornée à exposer les faits de tentative d'évasion reprochés à l'intéressé, sans énoncer de considération de droit susceptible de qualifier le comportement de l'intéressé comme étant de nature à justifier l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles D. 167 et suivants du code de procédure pénale ; que, par suite, la décision en cause ne répondant pas aux exigences des dispositions susmentionnées, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à son annulation ; Article 1er : Le jugement n° 965133 du tribunal administratif de DIJON en date du 9 juillet 1996, ensemble la décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Dijon a infligé à M. X... la sanction de la mise en cellule de punition pour une durée de trente jours, sont annulés.