Tribunal Administratif de Marseille, 14 janvier 2025. 2410079
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2410079
Date de décision :
14 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2024, par laquelle France travail Provence-Alpes-Côte-D'azur a rejeté la demande présentée tendant à l'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre à France travail Provence Alpes-Côte-d'Azur de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, France Travail conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par France Travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail PACA.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
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