Conseil d'Etat, 21 mai 1969. 72954
Juridiction :
Conseil d'Etat
Numéro de pourvoi :
72954
Date de décision :
21 mai 1969
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE ET A CELUI DE SES ENFANTS MINEURS CELUI DE Y... ;
VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1966, LE SIEUR AHMED Z... AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ANDRE-LUCIEN-PAUL ET AGNES-CLEMENCE-BERTHE, A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Y... ; QUE LE SIEUR Y... ET LA DAME VEUVE Y... NE JUSTIFIENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XII, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
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