Cour de cassation, 28 septembre 2016. 16-82.362

N° E 16-82.362 F-N N° 5147 SC2 28 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [B] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour tentative de violence aggravée, dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, rébellion, vol aggravé, recel en récidive et mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou inscription inexacte, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation, à hauteur de six mois, du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 7 mars 2014 par le tribunal correctionnel d'Orléans, a prononcé une interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;