Tribunal Administratif de Nantes, 13 décembre 2024. 2300342

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Tiercé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B D à fin de division foncière portant sur le détachement d'un lot à bâtir situé au 5 impasse des Colombes. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le maire de Tiercé conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que l'arrêté de non-opposition a été retiré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 2. Par une décision du 21 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Tiercé a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Tiercé et à Mme B D. Fait à Nantes, le 13 décembre 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,