Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 23/06595

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/06595 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZJW N° de MINUTE : 24/01130 DEMANDEUR S.A.R.L. PVD AUTO, représentée par sa Gérante Madame [E] [R], épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1480 C/ DEFENDEUR Madame [M] [P] [U] [J] [Adresse 3] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier. DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 16 juin 2021, Mme [M] [P] [U] [J] a donné à bail à la société PVD Auto une parcelle de terrain sis à [Adresse 8] pour une durée de 9 années à compter du 16 juin 2021 et jusqu’au 15 juin 2030 afin d’y exercer l’activité de « garage, réparation mécanique, carrosserie, achat-vente, négoce de véhicules neufs ou d’occasion, dépannage automobile ». Par exploit du 26 juin 2023, la société PVD Auto a fait assigner Madame [M] [P] [U] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la nullité du bail conclu le 16 juin 2021 pour manquements du bailleur à son obligation de délivrance et manœuvres dolosives du bailleur, condamner Mme [M] [P] [U] [J] à lui payer la somme de 30.400 euros en remboursement du dépôt de garantie et des loyers payés du 1er aout 2021 au 31 aout 2022 ainsi que les accessoires avec intérêts, condamner Mme [M] [P] [U] [J] à lui payer 10.000 euros au titre du préjudice matériel, commercial et moral avec intérêts outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont distraction au profit de Me Decroix Delondre. Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la défenderesse n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 9 février 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 mai 2024 et mise en délibéré au 12 septembre 2024. MOTIFS En vertu de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En l’espèce, il ressort du courrier de Mme [M] [P] [U] [J] du 13 février 2023 versé au débat par la société PVD que Mme [M] [P] [U] [J] se domicilie au [Adresse 1] et non plus au [Adresse 3], à [Adresse 9] (94). Cette adresse située à [Localité 7], dont le conseil de la société PVD Auto avait eu connaissance en qualité de destinataire de la correspondance de la bailleresse, n’a pas été transmise à l’huissier instrumentaire dans le cadre de ses diligences de délivrance de l’acte introductif d’instance. Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 26 juin 2023 n’a donc pas été opéré sur la base de la dernière adresse connue. Il convient de rouvrir les débats et de rabattre la clôture pour que la demanderesse fasse délivrer une assignation à la dernière adresse connue de Mme [M] [P] [U] [J]. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 novembre 2024 pour régularisation de la procédure au contradictoire de Mme [M] [P] [U] [J] domiciliée à son adresse sise [Adresse 4] ; Fait au Palais de Justice, le 12 septembre 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE Madame AIT Madame CARLIER