Tribunal Administratif de Marseille, 02 novembre 2022. 2105911
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2105911
Date de décision :
2 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Trojman, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle ;
2°) d'enjoindre au maire de la ville de Marseille de procéder à un nouvel examen de son dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête au motif que la commune de Marseille a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle.
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2105911
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