Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 22/02149 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QZR2
NAC: 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5
ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 25 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
Mme [U] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 537
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 1] 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
E.U.R.L. ETUDES REALISATION DU FRONTONNAIS, RCS [Localité 2] 524 037 215 5redressement judiciaire), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 166
S.A.R.L. DCL TOUTES CONSTRUCTIONS, RCS [Localité 2] 450 834 023, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume MASSIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 128
M. [V] [K], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 197
Mme [C] [E], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 197
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243
S.A.R.L. CPBR ARCHITECTURE,, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324
S.A.S.U. ATELIER B, RCS [Localité 2] 802 096 941, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée les 5, 6 et 12 avril 2022 par Mme [U] [Q] à l’encontre de l’EURL ETUDES REALISATION DU FRONTONNAIS (ERF), la SARL DCL TOUTES CONSTRUCTIONS, M. [V] [K] et Mme [C] [E], la SARL CPBR ARCHITECTURE et la SASU ATELIER B ;
Vu l’appel en cause délivré les 3 et 16 février 2023 par la SASU ATELIER B et la SARL CPBR ARCHITECTURE à la SARL CONSTRUCTION MIRENSE, à la MAAF ASSURANCES et à la société de droit étranger LLOYDS INSURANCE COMPANY SA ;
Vu l’ordonnance de jonction rendue par le juge de la mise en état en date du 18 avril 2023 ;
Vu les conclusions d’incident de l’ensemble des parties ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’audience d’incident du 25 septembre 2026, date à laquelle l’incident a été retenu et mis en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action.
L'article 395 de ce même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [U] [Q] entend se désister de son instance et de son action, un accord transactionnel ayant été conclu entre elle, la MAAF et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY le 31 décembre 2024 et intégralement exécuté. Tous les défendeurs, à l’exception de la SARL CPBR, en instance de liquidation judiciaire, et la SASU ATELIER B, pour laquelle son conseil n’a plus de nouvelle depuis des mois, ont accepté ce désistement.
Par conséquent, ce désistement sera déclaré parfait.
Sur les autres demandes
En application de l'article 399 du code de procédure civile et sauf meilleur accord des parties, les dépens sont à la charge des demandeurs.
En l’espèce, il n’est pas versé aux débats de convention contraire aux termes de l’article susmentionné. Il est prévu par le protocole d’accord que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Aucune demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est formée.
Dès lors, chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [U] [Q] à l’encontre de tous les défendeurs ;
DIT que toutes les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et de leurs dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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