Cour de cassation, 25 septembre 2019. 18-82.492

N° N 18-82.492 F-N N° 1684 VD1 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R... A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux et violation d'une interdiction judiciaire de gérer une entreprise commerciale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;