Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/00531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00531 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD2N N° Minute : 25/00385 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé en date du 3 juillet 2025; Concernant : Monsieur [H] [O] né le 27 Novembre 1976 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 9 juillet 2025 à : - Monsieur [H] [O] Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau d’AIN, - LE PREFET DE L’AIN - M. LE DIRECTEUR DU CPA Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 9 juillet 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [H] [O] assisté de Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 48 ans, a été hospitalisé le 3 juillet 2025 à 1h40 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’état A l'audience, le patient a indiqué être d’accord pour continuer son hospitalisation. Son Conseil soulève l’absence de signature du certificat médical d’admission en soins psychiatriques sur la base duquel l’arrêté préfectoral d’admission a été pris le 3 juillet 2025. I- Sur la régularité de la décision administrative : Il apparaît effectivement que le certificat médical nécessaire à une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état rédigé par le docteur [V] [Z] le 3 juillet 2025 à 01h40 n’est pas signé mais l’avis médico-administratif préalable à l’admission au centre hospitalier le Vinatier remplit notamment par le docteur [V] [Z] signé renvoyant au courrier médical joint permet de considérer qu’il y a bien une unité entre ces deux documents, rendant valable le certificat d’admission. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Monsieur [H] [O] détenu au Centre pénitentiaire de [Localité 2] , en semi-liberté depuis le 28 juin 2025 . Il a été hospitalisé le 03 juillet 2025 à la suite d'une prise de cocaïne , délirant , en se sentant observé , en se voyant dans la télé et ayant peur de faire du mal . Par avis motivé en date du 09 juillet 2025, le Docteur [K] [A] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [O] doit se poursuivre. Il décrit un patient connu du CPA , admis pour délire de persécution, idéation suicidaire avec scénario consistant à se couper la gorge avec un couteau, suite aux hallucinations visuelles dans un contexte consommation de toxiques . Le discours comporte des éléments de persécution qu'il met en lien avec l'univers carcéral notamment. Il peut décrire un sentiment d’insécurité avec des angoisses relatives à sa détention. En outre, il peut dire être affecté par le décès d'un membre de sa famille. Il n‘exprime pas d’idées noires ni suicidaires et critique celles exprimées avant son admission. Il peut évoquer des facteurs protecteurs et nie l'existence de phénomènes hallucinatoires. En outre, il évoque aisément ses conduites addictives pour lesquelles il souhaite bénéficier d‘un suivi spécialisé conscient dit~il des effets néfastes sur son état de santé. Le comportement est adapté dans le service. Il dit être rassuré par le cadre hospitalier. La conscience de ses troubles est partielle. L’adhésion aux soins est correcte dans le cadre de sa prise en charge en unité spécialisée. L'alliance thérapeutique est à travailler. Une demande de transfert à l'UHSA du Vinatier à [Localité 2] a été réalisée. Son état n'est pas stabilisé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [O] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 10 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [T] [R] assistée de [M] [X] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Juillet 2025, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail Le greffier