Cour d'appel, 16 septembre 2024. 23/07344

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07344 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQIW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023 Date de saisine : 24 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/00594 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 27 Septembre 2023 Appelant : Monsieur [K] [E], représenté par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS, toque : 160 Intimés : Monsieur [P] [Y], représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE S.A.R.L. [Adresse 1] [Y] venant aux droits de Monsieur [P] [Y], représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Par déclaration d'appel en date du 20 novembre 2023, Monsieur [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 27 septembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, Monsieur [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, l'intimé a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : -Déclare parfait le désistement de Monsieur [K] [E] de son appel principal ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [K] [E]. Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 septembre 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats