Cour de cassation, 02 février 2023. 22-10.624

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 22-10.624 Demandeur : M. [U] Défendeur : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Requête n° : 927/22 Ordonnance : 90161 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [U], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-10.624 formé le 18 janvier 2022 par M. [F] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Delamarre et Jehannin ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 9 décembre 2022, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-10.624. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [R] Gratian Annie Antoine