Cour de cassation, 22 septembre 2016. 15-21.964

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° J 15-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arkéa banque entreprise et institutionnels, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ au [...] du large, dont le siège est [...] , représenté par son syndic Mme U... N..., domicilié [...] , 2°/ à la société Le Puy de l'arbre, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la SCCV Bâtir Côte d'Argent, 4°/ à M. R... L..., domicilié [...] , 5°/ à la société [...] du large 2003, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa banque entreprise et institutionnels, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. L... et de la société [...] du large 2003, de Me Ricard, avocat de la SCP [...] ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Arkéa banque entreprise et institutionnels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP [...], ès qualités, la somme de 1 500 euros et à M. L... et à la société Y... du large 2003 la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.