Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 12 JUIN 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 23/00063 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHUC Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 7] à [Localité 13]. Madame [C] [Y] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 7] à [Localité 13]. Mariés ensemble le [Date mariage 5] 2017 au MAROC sous le régime légal de la séparation de biens. SURENCHÉRISSEURS (déclaration de surenchère du 05 mars 2024 à 11h33) Représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, substituée par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES. A L’ENCONTRE DE : S.A. BRED - BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de Banque Populaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 091 795 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat plaidant au barreau du VAL DE MARNE et par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26. Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 11] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 18]. PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. Monsieur [T] [R] [N], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (BENIN), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10]. ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 28 février 2024) Représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 avril 2023 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement de réouverture des débats en date du 09 juin 2023 puis le jugement d’orientation en date du 10 novembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 28 février 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt au greffe le 11 janvier 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu l’audience d'adjudication du 28 février 2024 au cours de laquelle le lot dont s'agit a été adjugé à Monsieur [T] [R] [N], représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 71.000 euros, Vu la déclaration de surenchère déposée le 05 mars 2024 à 11h33 au greffe du juge de l'exécution par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [E] [J] et Madame [C] [Y] épouse [J], surenchérisseurs du dixième, pour que l'adjudication soit reprise sur la mise à prix de 78.100 euros, Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 05 mars 2024 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 07 mars 2024 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les convocations adressées par le greffe en date des 25 et 26 mars 2024 avisant les parties de l'appel de l'affaire à l'audience d'adjudication du 12 juin 2024, Vu le dépôt au greffe le 25 avril 2024 d’un avis de publicité aux fins d'affichage dans les locaux de la juridiction, À l’appel de la cause, Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, tous deux avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 16.439,79 euros comprenant : Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 11.441,03 euros ; Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.998,76 euros, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 78.100 euros. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Stéphanie BAZIN, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 102.000 euros. La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [W] [L] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 102.000 euros. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 102.000 € (CENT DEUX MILLE EUROS) ; DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 102.000 € (CENT DEUX MILLE EUROS) au profit de : Monsieur [T] [R] [N], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (BENIN), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10]. ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 28 février 2024) Représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 ; LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 janvier 2023, publié le 09 mars 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, volume 2023 S n°29. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE