Cour de cassation, 07 décembre 2023. 23-17.989

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : D 23-17.989 Demandeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor et autres Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 51196 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Z] [L], 2°/ Mme [H] [X] épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 30 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Karma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Keywest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la caisse du Crédit mutuel de Lannion, dont le siège est chez Me [F] [J], notaire, [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 décembre 2023