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Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 24/12857

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/12857

Date de décision :

7 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12857 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEY N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DELCOURT Me GALLET ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [T], [K] [U] [L] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marwan HATOUM, avocat plaidant et Maître Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0441 DÉFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719 Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée le 6 septembre 2024 par de [T] [K] [U] [L] à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [T] [K] [U] [L] communiquées par le biais du RPVA le 6 juin 2025, Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action du requérant sera, en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, déclaré parfait. Aucune demande de condamnation n'étant présentée au titre des frais irrépétibles, il n'y a pas lieu de statuer sur ce fondement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, [T] [K] [U] [L] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [T] [K] [U] [L] ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; CONSTATE qu'aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles n'est présentée ; CONDAMNE [T] [K] [U] [L] aux dépens. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

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